par Pour information, il existe différentes capacités professionnelles de transport de marchandises. Plus simplement, il en existe deux actuellement. Il s’agit de la capacité de transport léger et la capacité de transport lourd. En ce qui concerne la distinction entre ces deux capacités, cela tient surtout du poids maximum autorité ou PMA des véhicules.
Les informations sur la capacité professionnelle de transport de marchandises
Une personne doit disposer de la capacité de transport de marchandises pour pouvoir exercer ou même diriger une entreprise dans ce domaine. Pour en revenir à la capacité de transport de marchandises, c’est une capacité qui permet aux gens de faire usage des un poids maximums autorité de moins de 3,5 tonnes. Concernant cette capacité, elle est obtenue en général à partir d’un examen après une formation obligatoire. Pour ce qui est de la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises, elle concerne surtout les véhicules ayant un poids maximum autorité de plus de 3,5 tonnes. Le plus de cette capacité est qu’elle permet aussi de faire du transport léger de marchandises. Tout comme la première capacité, cette capacité professionnelle de transport lourd de marchandises est surtout obtenue avec un examen. Pour information, la capacité professionnelle de transport de marchandises est considérée comme indispensable pour les personnes exerçant le métier de transporteur public routier de marchandises ou ceux qui créent une entreprise de colis.
L’obtention de la capacité professionnelle de transport léger de marchandises
Obtenir la capacité de transport de marchandises se fait par trois voies en général. Il y a l’examen écrit, l’expérience professionnelle et l’équivalence de diplômes tout simplement. Concernant l’examen écrit, ce dernier se fait en général après avoir suivi une formation obligatoire qui doit durer 105 heures. Cette formation doit être suivie auprès d’un organisme agréé. Pour ce qui est de l’inscription à l’examen, il faut remplir le formulaire CERFA n° 11414-05. Ce n’est que lorsque l’examen est réussi que l’attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région. Pour ce qui est de l’expérience professionnelle, la personne doit prouver qu’elle a géré une entreprise de transport de marchandises pendant 2 ans. La gérance doit avoir été sans interruption pour pouvoir faire une demande concernant l’attestation de capacité professionnelle de transport. Précision, il s’agit de la capacité professionnelle de transport léger de marchandises. Il y a également la condition suivante, l’activité doit avoir été effectuée depuis plus de 10 ans. La demande doit être faite auprès de la DREAL. Concernant l’équivalence de diplômes, la liste est fixée par arrêté. Les renseignements sont disponibles auprès de la DREAL de la région concernée.
Les formalités à suivre une fois l’attestation de capacité reçue
La création d’une entreprise de transport de marchandises demande que l’entreprise en question dispose d’une certaine solidité financière. Le plus important étant de réussir à prouver que l’entreprise dispose des ressources financières suffisantes pour assurer une gestion optimale des activités. Le dépôt du capital dans la banque est une condition nécessaire. Pour information, la somme doit respecter un minimum légal. En plus, de ce qui a déjà été nommé il faut aussi une autorisation d’exercer l’activité. Le dossier est facile à mettre en place. Il suffit d’une photocopie de la capacité de transport, d’un formulaire Cerfa 14557-03 signé et tamponné par un expert-comptable ainsi que l’original de l’attestation de dépôt des fonds.
